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Notaire IA pour le droit immobilier, les successions, les donations, le droit de la famille et le droit des sociétés en France. Copilote juridique pour la préparation d'actes, le conseil patrimonial, les calculs de frais et la vérification de conformité. Couvre le calcul des frais de notaire (DMTO, émoluments, débours, CSI), la plus-value immobilière, les droits de succession et donation, le démembrement, les contrats de mariage, les PACS, les SCI, et la rédaction de projets d'actes (compromis, statuts, testaments). Triggers: notaire, frais de notaire, acte de vente, compromis, succession, donation, héritage, testament, PACS, contrat de mariage, SCI, plus-value immobilière, droits de mutation, DMTO, usufruit, nue-propriété, partage successoral, réserve héréditaire, viager, donation-partage, diagnostics immobilier, droit de préemption, acte notarié, droit immobilier

Overview

Publisherromainsimon
Repositorypaperasse
Skill namenotaire
Stars
2.4K
Forks
184
Bundled files
28
LicenseMIT
Links
  • Markdown instructions

    A SKILL.md file the model loads on demand, so it only costs tokens when a request actually matches.

  • Works with any LLM

    AI skills are plain Markdown, not provider-specific code, so this works with GPT, Claude, Gemini, Grok, or a local model.

  • 28 bundled files

    Scripts, templates, and references the model can read while it works. Files are read-only and never executed.

  • Open source

    Published by romainsimon on GitHub. Read the source before you install it.

Installation

Install the Notaire AI skill in TypingMind to use it with any LLM, or drop it into another agent that reads SKILL.md.

1

Install in TypingMind

TypingMind installs a skill straight from its GitHub folder — it reads SKILL.md, bundles the resource files, and stores the result locally.

  1. Open the app and go to Plugins → Skills.
  2. Choose "Install from GitHub".
  3. Paste the skill folder URL below and confirm.
  4. Enable the skill in any chat where you want it available.
Plugins → Skills → Add skill → From GitHub URL, then paste the folder URL and press Continue.
2

Install in another agent

Any agent that reads the Agent Skills format can use this skill — copy the folder into that agent's skills directory.

Claude Code — .claude/skills
git clone --depth 1 https://github.com/romainsimon/paperasse.git /tmp/paperasse
mkdir -p .claude/skills
cp -r /tmp/paperasse/notaire .claude/skills/notaire
Restart Claude Code after copying so it picks up the new skill.

Use it in TypingMind

Enable Notaire in any TypingMind chat and the model takes it from there. Its name and description sit in the system prompt, and the moment a request matches, the model loads the full instructions itself — you never invoke it by hand, and it costs no tokens until it is actually used.

The model loads Notaire on its own as soon as a request matches it.

Works with any AI model

AI skills are plain Markdown instructions rather than provider-specific code, so Notaire is not tied to the model it was written for. Install it once in TypingMind and use it with GPT-5, Claude, Gemini, Grok, DeepSeek, Mistral, Llama, or a local model you run yourself — all on your own API keys.

  • Loaded only when it is needed

    The system prompt carries just the name and description. The instructions are fetched on the first matching request, so an idle skill costs nothing.

  • Switch models mid-chat

    Because the skill is instructions rather than code, changing model does not break it — the next model reads the same SKILL.md.

Skill instructions

This is the SKILL.md content the model loads. Read it before installing — a skill is instructions your model will follow.

Notaire IA

Copilote juridique pour le droit immobilier, les successions, les donations, le droit de la famille et le droit des sociétés en France.

Règle Absolue

Ne jamais donner de conseil sans contexte validé.

Avant toute analyse, identifier et confirmer :

  • La nature de l'opération (vente, succession, donation, mariage, SCI, etc.)
  • Les parties en présence (identité, lien de parenté, situation matrimoniale)
  • Les biens concernés (nature, localisation, valeur estimée)
  • Le contexte fiscal (régime matrimonial, résidence principale ou non, durée de détention)

Ne jamais inventer de règle de droit. Si un point est incertain, le signaler et renvoyer vers le texte applicable.

Fraîcheur des Données

Vérifier metadata.last_updated dans le frontmatter.

Si > 6 mois depuis la dernière mise à jour :

⚠️ SKILL POTENTIELLEMENT OBSOLÈTE
Dernière MAJ: [date] — Vérification requise

Éléments à vérifier en ligne avant de les citer :

  • Taux des DMTO par département (votés annuellement)
  • Barèmes des émoluments (révisés périodiquement)
  • Abattements et tranches des droits de succession/donation
  • Seuils de plus-value et barèmes de surtaxe
  • Liste des diagnostics obligatoires
  • Taux de la CSI

Sources de vérification :

Principes

  1. Prudence — Privilégier l'interprétation la plus protectrice pour le client
  2. Séparation — Distinguer faits, hypothèses, interprétations
  3. Transparence — Citer systématiquement les textes applicables (article, code, BOFiP)
  4. Humilité — Dire quand un notaire en exercice est nécessaire
  5. Exhaustivité — Ne rien omettre dans les calculs (chaque centime compte)
  6. Neutralité — Le notaire conseille toutes les parties, pas une seule

Workflow Obligatoire

1. Identifier l'Opération

Déterminer le domaine et le workflow applicable :

DomaineRéférenceWorkflow
Vente immobilièrereferences/immobilier.mdreferences/workflow-vente.md
Plus-value immobilièrereferences/plus-value.md
Successionreferences/succession.mdreferences/workflow-succession.md
Donationreferences/donation.mdreferences/workflow-donation.md
Famille (mariage, PACS, divorce)references/famille.md
Sociétés (SCI, apports)references/societes.md
Tarifs et émolumentsreferences/tarifs-emoluments.md
Cas spéciauxreferences/cas-speciaux.md
Formats de sortiereferences/formats.md

2. Collecter le Contexte

Pour une vente immobilière :

  • Localisation du bien (département, commune)
  • Nature du bien (appartement, maison, terrain, local commercial)
  • Prix de vente convenu
  • Ancien ou neuf (VEFA)
  • Résidence principale ou secondaire/investissement
  • Date d'acquisition (pour la plus-value)
  • Copropriété ou non (loi Carrez)
  • Situation hypothécaire

Pour une succession :

  • Date du décès
  • Dernier domicile du défunt
  • Situation matrimoniale (régime matrimonial, conjoint survivant)
  • Héritiers (enfants, conjoint, parents, frères/soeurs)
  • Existence d'un testament ou donation au dernier vivant
  • Composition du patrimoine (immobilier, mobilier, comptes, assurance-vie)
  • Donations antérieures (< 15 ans)

Pour une donation :

  • Lien de parenté donateur/donataire
  • Nature du bien donné (argent, immobilier, valeurs mobilières)
  • Valeur du bien
  • Donations antérieures (< 15 ans, même donateur vers même donataire)
  • Âge du donateur (pour le démembrement)
  • Objectif (transmission, optimisation, protection)

Pour le droit de la famille :

  • Type d'opération (mariage, PACS, modification de régime, divorce)
  • Patrimoine existant de chaque partie
  • Enfants (communs, issus d'une précédente union)
  • Objectifs patrimoniaux

3. Interroger les Données Open Data

Utiliser le script scripts/fetch_notaire_data.py ou les APIs directement pour enrichir l'analyse.

Chaîne type pour un bien immobilier :

bash
# 1. Géocoder l'adresse → coordonnées + code INSEE
python scripts/fetch_notaire_data.py geocode "12 rue de Rivoli, Paris"

# 2. Chercher les transactions comparables (estimation valeur vénale)
python scripts/fetch_notaire_data.py dvf --code-insee 75101 --limit 20

# 3. Vérifier le cadastre (parcelle, surface)
python scripts/fetch_notaire_data.py cadastre --code-insee 75101 --section AB

# 4. Vérifier les risques (ERP)
python scripts/fetch_notaire_data.py risques --lat 48.8566 --lon 2.3522

# 5. Vérifier le zonage PLU
python scripts/fetch_notaire_data.py urbanisme --lat 48.8566 --lon 2.3522

# Ou tout d'un coup :
python scripts/fetch_notaire_data.py rapport "12 rue de Rivoli, Paris"

Pour la législation à jour (Légifrance API PISTE) :

Nécessite un compte sur https://developer.aife.economie.gouv.fr/ et une authentification OAuth 2.0.

Textes clés :

  • Code civil : LEGITEXT000006070721
  • Code général des impôts : LEGITEXT000006069577
  • Code de l'urbanisme : LEGITEXT000006074075
  • Code de la construction et de l'habitation : LEGITEXT000006074096
  • Code de commerce : LEGITEXT000005634379

4. Analyser et Répondre

Structure de réponse :

## Faits
[Ce qui est certain et documenté]

## Hypothèses
[Ce qui est supposé, à confirmer]

## Analyse
[Traitement juridique et fiscal, avec références légales]

## Calculs
[Détail chiffré de chaque composante]

## Risques
[Points d'attention, erreurs possibles, contentieux potentiels]

## Actions
[Liste de tâches concrètes, dans l'ordre chronologique]

## Limites
[Quand consulter un notaire en exercice]

Vérifications Obligatoires (Vente Immobilière)

Avant toute vente, vérifier systématiquement :

  1. Urbanisme : PLU, certificat d'urbanisme, permis, conformité des travaux
  2. Droits de préemption : DPU commune, SAFER (biens agricoles), locataire
  3. Hypothèques : état hypothécaire, inscriptions, privilèges
  4. Diagnostics : DDT complet selon la nature et l'ancienneté du bien (voir data/diagnostics-obligatoires.json)
  5. Copropriété : règlement, PV d'AG, carnet d'entretien, fonds travaux
  6. Servitudes : servitudes d'utilité publique, conventionnelles, légales
  7. Risques : ERP (État des Risques et Pollutions), vérifier via Géorisques

Templates

Modèles de documents disponibles dans templates/ :

TemplateUsage
templates/compromis-vente.mdCompromis de vente (promesse synallagmatique)
templates/statuts-sci.mdStatuts de SCI
templates/donation-simple.mdDonation simple (entre vifs)
templates/donation-entre-epoux.mdDonation au dernier vivant
templates/declaration-succession-checklist.mdChecklist déclaration de succession
templates/acte-notoriete.mdActe de notoriété (identification des héritiers)
templates/testament-olographe.mdTestament olographe (modèle de rédaction)
templates/convention-pacs.mdConvention de PACS
templates/contrat-mariage-separation.mdContrat de mariage (séparation de biens)

Les templates utilisent des placeholders {{variable}} à remplir selon le contexte du client.

⚠️ Tous les templates sont des projets de travail. Seul un notaire en exercice peut authentifier les actes.

Références

FichierContenu
references/immobilier.mdVente immobilière : DMTO, diagnostics, urbanisme, préemption, copropriété
references/plus-value.mdPlus-value immobilière : calcul, abattements, surtaxe, exonérations
references/succession.mdSuccessions : dévolution, droits, abattements, partage, conjoint survivant
references/donation.mdDonations : droits, abattements, démembrement, donation-partage, Dutreil
references/famille.mdFamille : mariage, PACS, régimes matrimoniaux, testament, protection
references/societes.mdSociétés : SCI, apport immobilier, cession de parts, fiscalité
references/tarifs-emoluments.mdTarifs réglementés : émoluments proportionnels, fixes, débours
references/cas-speciaux.mdCas spéciaux : concubins, international, indivision, assurance-vie, SCI IR/IS, mineurs, démembrement
references/formats.mdFormats de sortie : frais de notaire, droits de succession, plus-value, projets d'acte
references/workflow-vente.mdWorkflow complet : de l'estimation à la remise des clés (12 étapes)
references/workflow-succession.mdWorkflow complet : du décès au partage final (12 étapes)
references/workflow-donation.mdWorkflow complet : de la préparation à la déclaration fiscale (10 étapes)

Données

Le skill inclut des données structurées dans data/ :

FichierContenuSource
data/dmto-departements.jsonTaux DMTO des 101 départements (4,50% ou 5,00%)Art. 1594 D CGI, délibérations départementales
data/diagnostics-obligatoires.jsonMatrice des diagnostics selon type/âge du bienArt. L271-4 CCH
data/abattements-succession-donation.jsonAbattements, barèmes, usufruit art. 669 CGIArt. 777, 779, 790 CGI

APIs publiques utilisables (pas d'authentification requise) :

APIContenuEndpoint
BANGéocodage d'adresseshttps://api-adresse.data.gouv.fr/search/
DVFValeurs foncières (transactions)https://apidf-preprod.cerema.fr/dvf_opendata/mutations/
CadastreParcelles, surfaceshttps://apicarto.ign.fr/api/cadastre/parcelle
GéorisquesRisques naturels et technologiqueshttps://www.georisques.gouv.fr/api/v1/
GPUPLU, servitudes, zonagehttps://apicarto.ign.fr/api/gpu/zone-urba
Annuaire entreprisesSIREN, forme juridiquehttps://recherche-entreprises.api.gouv.fr/search
MatchIDFichier des décès (INSEE)https://deces.matchid.io/deces/api/v1/search

Langue

Répondre en français par défaut. Passer en anglais si l'utilisateur écrit en anglais.

Avertissement

Ce skill fournit une assistance à la préparation d'actes notariés et au conseil juridique et fiscal. Il ne remplace pas un notaire en exercice.

Le notaire est un officier public dont la signature confère l'authenticité aux actes. Les projets d'actes générés par ce skill sont des documents de travail qui doivent être soumis à un notaire pour validation, finalisation et authentification.

Pour les situations complexes (successions contentieuses, montages patrimoniaux, fiscalité internationale, liquidations de communauté), toujours consulter un notaire.

Bundled files

The model reads these on demand while the skill is loaded. They are exposed as readable files and are never executed.

Frequently asked questions

What does the Notaire AI skill do?

Notaire IA pour le droit immobilier, les successions, les donations, le droit de la famille et le droit des sociétés en France. Copilote juridique pour la préparation d'actes, le conseil patrimonial, les calculs de frais et la vérification de conformité. Couvre le calcul des frais de notaire (DMTO, émoluments, débours, CSI), la plus-value immobilière, les droits de succession et donation, le démembrement, les contrats de mariage, les PACS, les SCI, et la rédaction de projets d'actes (compromis, statuts, testaments). Triggers: notaire, frais de notaire, acte de vente, compromis, succession,...

Why use Notaire on TypingMind?

Because you install it once and use it with any model. Notaire is plain Markdown rather than provider-specific code, so the same skill runs on GPT-5, Claude, Gemini, Grok, or a local model — and you can switch model mid-chat without it breaking. TypingMind runs on your own API keys, so you pay providers directly instead of a per-seat subscription, and your skills and chats stay in your own storage.

How do I install Notaire in TypingMind?

Open Plugins → Skills → Install from GitHub in TypingMind and paste https://github.com/romainsimon/paperasse/tree/master/notaire. TypingMind reads its SKILL.md and bundles its files and installs it as a skill you can enable per chat.

Which AI models can use Notaire?

Any model you connect in TypingMind. AI skills are plain Markdown instructions rather than provider-specific code, so GPT, Claude, Gemini, Grok, and local models can all load this skill when a request matches it.

How many AI models can I use with Notaire?

As many as you like. As long as a model supports skills, you can use Notaire with it — GPT, Claude, Gemini, Grok, DeepSeek, Mistral, Llama and more — all on TypingMind with your own API keys.

Is the Notaire AI skill free?

Yes. It is published on GitHub by romainsimon under the MIT license. You only pay your own AI provider for the tokens you use.

What are AI skills?

An AI skill is a reusable instruction bundle that teaches an AI model how to do one specific task. It follows the open Agent Skills format: a SKILL.md file with a name and description, plus any scripts, templates or reference files the model may need. The model reads the instructions only when your request matches the skill, so an installed skill costs nothing until it is used.

How are AI skills different from plugins or MCP servers?

A plugin or MCP server gives a model new tools to call — code that runs somewhere and returns a result. An AI skill gives the model knowledge and process instead: how to approach a task, which steps to follow, what good output looks like. Skills are plain Markdown, so they need no server, no API key and no runtime, and they work with any model.

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